CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)
1. Objet
2. Présentation de la société
Le service est proposé par :
MAG DIFFUSION
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 3 000 €
Siège social : 14 rue de Marignan, 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 698 454
Représentée par M. Pierre Hadjez, agissant en qualité de Président
3. Description du service
Le service proposé par MAG DIFFUSION comprend :
La collecte des informations communiquées par le client
Une étude personnalisée de sa situation en matière de complémentaire santé
La mise en relation avec un conseiller, courtier ou partenaire habilité
⚠️ MAG DIFFUSION n’est pas une compagnie d’assurance et ne commercialise pas directement de contrats d’assurance.
Le client demeure libre d’accepter ou de refuser toute offre qui lui serait présentée.
4. Conditions d’accès au service
Le service est accessible à toute personne :
Majeure
Disposant de la capacité juridique
Fournissant des informations exactes, sincères et complètes
Toute information erronée ou incomplète peut empêcher la bonne exécution du service.
5. Prix et modalités de paiement
Le service est facturé au prix de :
3,99 € TTC (trois euros quatre-vingt-dix-neuf centimes)
Ces frais correspondent à des frais de service uniques, couvrant l’étude personnalisée et la mise en relation.
Aucun abonnement
Aucun renouvellement automatique
Aucun frais caché
6. Modalités de paiement – Prélèvement SEPA
Le paiement est effectué par prélèvement SEPA.
En renseignant ses coordonnées bancaires (IBAN) et en validant sa demande, le client :
Autorise expressément MAG DIFFUSION à effectuer un prélèvement unique de 3,99 € TTC
Reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS
Accepte les modalités de paiement décrites
Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée et confidentielle.
7. Absence d’engagement contractuel
Le paiement des frais de service :
N’entraîne aucune obligation de souscription à un contrat d’assurance
Ne constitue pas un engagement dans la durée
Ne conditionne pas l’acceptation d’une offre future
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa demande.
Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate du service et que celui-ci est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation pourra ne plus s’appliquer.
9. Responsabilité
MAG DIFFUSION s’engage à fournir le service avec sérieux et professionnalisme.
La responsabilité de MAG DIFFUSION ne saurait être engagée notamment :
En cas de refus d’adhésion par un assureur ou une mutuelle
En cas de décision personnelle du client
Concernant les conditions, tarifs ou garanties des contrats proposés par des partenaires tiers
10. Données personnelles – RGPD
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du service.
Elles sont :
Traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Utilisées uniquement dans le cadre du service proposé
Non revendues à des tiers non partenaires
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Sécurité des données bancaires
Les coordonnées bancaires communiquées par le client :
Sont cryptées
Ne sont utilisées que pour le prélèvement des frais de service
Ne sont jamais conservées au-delà des obligations légales
11. Sécurité des données bancaires
Les coordonnées bancaires communiquées par le client :
Sont cryptées
Ne sont utilisées que pour le prélèvement des frais de service
Ne sont jamais conservées au-delà des obligations légales
12. Force majeure
13. Modification des CGS
MAG DIFFUSION se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.
Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la demande par le client.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.